L'arrêté préfectoral régional concernant le PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage) a été pris le 24 avril 2009. Ce dispositif d'aide est donc maintenant ouvert aux équins. Nous vous informons des modalités à suivre si vous souhaitez déposer une demande de subvention.

Qui peut bénéficier de cette subvention (mesure 121-A du Plan de Développement Rural Hexagonal dit PDRH)?

• Les exploitants individuels;
• Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole si le preneur remplit les conditions d’éligibilité ;
• Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
• Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole;
• Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA).

Qu'est-ce qui est éligible au PMBE?

Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension ou la rénovation d'un bâtiment existant et doivent contribuer à répondre aux objectifs assignés à la mesure.

Sont donc éligibles :
· les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux (dépenses de rénovation ou de construction neuve de bâtiments d’élevage destinés au logement des animaux),
· sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d’ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement),
· les équipements fixes rendant le projet opérationnel et viable,
· les autres constructions liées à l’activité d’élevage (locaux sanitaires et de traite, aménagement des abords immédiats),
· les dépenses d’autoconstruction, sous certaines conditions, pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l’éleveur, son exploitation et l’environnement...

Par exemple pour les chevaux, sont éligibles des travaux de construction des boxes, abris, stabulations, barns...

Modalités:

Pour la filière équine, les investissement d'un montant supérieur à 4000€ sont finançables. Le taux maximal de la subvention est de 35% (45% pour les jeunes agriculteurs dont 20 % maximum pour les collectivités et 25 % pour l'Etat qui intervient uniquement sur la gestion des effluents). Le plafond des dépenses subventionnables est de 80000€ (cas d'une construction neuve pour un JA).

Particularité pour le Département de l'Eure, le taux de financement maximal est de 13% et l'aide est plafonnée à 3000€.

Priorités: les jeunes agriculteurs sont considérés comme prioritaires quelle que soit la production (équins, bovins, caprins...)

Les élevages équins éligibles sont ceux qui disposent au minimum de:

A qui s'adresser?

Le guichet unique pour toute demande de subvention au PMBE est la direction départementale de l'agriculture de votre département.

Eure:
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Eure
Service économie agricole
Cité administrative, Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX CEDEX
tél : 02.32.24.87.68

Seine-Maritime:
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Service de l’économie agricole
Cité administrative rue Saint-Sever
76 032 ROUEN CEDEX
tél : 02.32.18.94.72

Quand déposer sa demande?

Vous pouvez déposer votre demande (dossier impérativement complet) dans un guichet unique pendant toute la durée de l'appel à projet du 1^er mai au 15 juin 2009.

Téléchargements

Vous pouvez télécharger ici:

• l'arrêté préfectoral régional du 24 avril 2009 relatif au PMBE
• le formulaire type pour un jeune Agriculteur (JA)
• le formulaire type pour un non Jeune Agriculteur (non JA)
• la notice explicative

Aide et informations:

Pour plus de renseignements, consulter la rubrique PMBE sur le site internet du PDRH en Haute-Normandie.

Le CCHN (Conseil des Chevaux de Haute-Normandie) se tient à la disposition de tous les socioprofessionnels de la filière équine en Haute-Normandie pour les aider à étudier une demande de subvention. Contacter le CCHN.